Conditions générales de vente

EURL Cévennes Hélicoptère
Les Mouzigniels
30460 Sainte Croix de Caderle
SIRET : 411707 722 00012
TVA intracom : FR2411707722
Tel : 0603512539 / 0466854903
Mail : cevennes.helicoptere@wanadoo.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Cévennes Hélicoptère au capital social de7622,45 euros, dont le siège social est situé à Les Mouzigniels 30460 Sainte Croix de Caderle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 411 707 722 00012, N° TVA intracom : FR2411707722, ci-après dénommée « Cévennes Hélicoptère »etgérantlesite « https://www.cévenneshélicoptère.com » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de vol en hélicoptère via le site internet https://www.cevenneshelicoptere.com, dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cévennes Hélicoptère et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.cevenneshelicoptere.com .L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de venteset d’autre part que l’achat d’un bon cadeau pour un vol en hélicoptère sur le site https://www.cevenneshelicoptere.compeut être pour une utilisation personnelle ou peut être offert en cadeauà un autre bénéficiaire.
La société Cévennes Hélicoptère conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « https://cevenneshelicoptere.com » à savoir : vol découverte en hélicoptère, circuit touristique hélicoptère, vol d’initiation au pilotage hélicoptère. La société Cévennes Hélicoptère se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (durée de vol, secteur survolé, nombre de passagers à bord, …).Lesphotographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Cévennes Hélicoptèrese réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.cevenneshelicoptere.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Cévennes Hélicoptère propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.

  •  Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire via le système PAYPAL : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement: « Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypalou par carte bancaire via le système Paypal est irrévocable. L’acheteur sera alors informé par mail de la disponibilité de son bon cadeau à télécharger ou imprimer de façon à pouvoir le présenter au pilote hélicoptère le jour du vol.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Cévennes Hélicoptère, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :Cévennes Hélicoptère Les Mouzigniels 30460 Sainte Croix de Caderle; soit par email à l’adresse suivante : cevennes.helicoptere@wanadoo.fr, soit par téléphone au 0603512539 ou 0466854903 .

Article 5. Réserve de propriété

La société Cévennes Hélicoptère conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Article 7. Livraison

Les vols sont faits à l’adresse indiquée sur le bon cadeau qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Article 8. Responsabilité

La société Cévennes Hélicoptère,dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://cevenneshelicoptere.comsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Cévennes Hélicoptère. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel, information et liberté.

La société Cévennes Hélicoptère s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Cévennes Hélicoptère les Mouzigniels 30460 Sainte Croix de Caderle.
Traitement des données personnelles : Le contenu lié autraitement des données personnelles concerne le nom, prénom, téléphone, adresse et mail du client. Ces informations servent uniquement à la réalisation de la prestation.
Finalité du traitement des données personnelles : les données seront utilisées uniquement pour organiser et réaliser la prestation, optimiser et améliorer la relation client.
Destinataire des données personnelles : les données personnelles sont diffusées uniquement au sein du personnel de Cévennes hélicoptère, à savoir un pilote et un assistant, à défaut à un pilote remplaçant et aux tiers autorisé par la loi dans le cadre d’une demande expresse et motivée par les autorités judiciaires.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, contestations ou difficulté de toutes natures concernant nos prestations et activités seront soumis à la compétence des Tribunaux compétent de Nîmes.